LE PROJET DE CONVENTION MULTILATERALE  SUR LE DROIT DES EMPRUNTS PUBLICS INTERNATIONAUX
 
 
 
Ce projet conçu par M. Sylvestre PIAM et promu par la FICEE ambitionne de révolutionner la pratique des protocoles financiers internationaux générateurs de dette. L'enjeu majeur, au regard de l'impact de la dette sur les générations futures des pays du Sud notamment consistera à rompre  l'opacité qui caractérise la négociation et la signature des conventions de prêts bénéficiant aux Etats.
 
Il s'agira notamment d'astreindre les protagonistes à publier les projets de prêt et surtout à rapporter la preuve que l'engagement du gouvernement a été précédé sur le plan national d'un débat public sur le bienfondé du prêt, et que le gouvernement a été dûment habilité à contracter le prêt.
 
Il s'agit de mettre un terme aux collusions entre oligarchies politiques des pays prêteurs et des pays emprunteurs et qui, comme on le sait, sont génératrices de "dettes odieuses" que les pays sont néanmoins tenus de rembourser. Ainsi, l'idée chemine dans cette convention qu'en cas de non respect des exigeances de transparence, un Etat puisse refuser de rembourser une dette à la suite d'une succession de gouvernement et que ce refus ne puisse pas être de nature à engager la responsabilité internationale de cet Etat.
 
Télécharger le projet de Traité sur les emprunts publics internationaux (Accès Réservé)